Arrêté du 3 mai 2004 portant fixation du dividende versé par Gaz de France au titre de l'exercice 2003

J.O. 108 du 8 mai 2004 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 08224
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Arrêté du 3 mai 2004 portant fixation du dividende versé par Gaz de France au titre de l'exercice 2003

NOR : ECOB0440011A

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire ;

Vu la loi de finances rectificative pour 2001 modifiée (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001), et notamment son article 79,

Arrêtent :

Article 1

Gaz de France versera à l'Etat, avant le 5 mai 2004, une somme de 318 329 200 EUR correspondant au dividende au titre de l'exercice 2003.

Article 2

Le directeur du budget et le directeur du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 3 mai 2004.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Nicolas Sarkozy

Le secrétaire d'Etat au budget

et à la réforme budgétaire,

Dominique Bussereau